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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01920_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le préfet de la Seine-Maritime justifie pour la première fois en appel que cet arrêté a été notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En l'absence de décision de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique dans le délai de 6 mois à compter de cette réclamation préalable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
dans la case correspondante, la note effectivement obtenue de 12/20 au titre de l'enseignement " stage en entreprise et rapport " (UE 5) et, ce faisant, lui délivrer son diplôme de Master 2, dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00444_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02278_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
.- Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Le Franc, représentant Mme A, de Me Laville Collomb, représentant la commune de Cancale, et de Me Delagne, représentant la société LME Immobilier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Breysse pour la société La Garrigue et celles de Me Debaty pour la commune de Valence ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
n° CU(b) 02A 215 20 R 0007 du 14 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Pianottoli-Caldarello, à titre principal, de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Dès lors que la cour a rendu une décision définitive dans cette affaire par un arrêt n° 18DA02485 du 26 mai 2020, un nouveau délai a recommencé à courir le 1er janvier 2021. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A Carpels a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 13 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Fretin a approuvé les articles 2, 4, 5, 15, 22 et 26 de son règlement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’un mois suivant la notification de l’arrêt à venir et de procéder à la reconstitution de ses droits relatifs à sa carrière, sa retraite et ses primes dans le même délai ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
ésistement des conclusions des consorts G... dirigéesc/Mme E
DCA_24DA01728_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’intéressée, alors âgée de quatre-vingt-un ans, n’est cependant arrivée au CH de Laon qu’à 19 h 15 alors que les délais de 4h30 et 3h00 pour la réalisation d’une thrombolyse chimique étaient tous deux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
administrative de cesser la production des matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre en œuvre, dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
de recours, ainsi que sur le site du conseil national des barreaux ; - de juger que le délai de la prescription de la créance ou de la forclusion de l'action qui a commencé à courir le 20 novembre 2016
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen, non inopérant, tiré de ce que les délibérations du conseil municipal de Salles-la-Source
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
000 euros par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a autorisé la région Occitanie, à l'issue de ce délai, à procéder d'office à la libération
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : G.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa situation dans le même délai
Source officiellePage 33 sur 39