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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Si les suites immédiates de l'opération ont été satisfaisantes avec la disparition des douleurs, la patiente s'est plainte de la survenue d'une incontinence urinaire d'effort ayant nécessité des soins
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02921_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par ailleurs, ni les dispositions citées au point 2 de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition relative à l'aménagement et à la protection des zones de montagne contenue
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22405_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'autorité administrative, les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets : " Sans préjudice de dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03705_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A ne justifiant pas de l'obtention du DSCG, les dispositions de l'article 68 du décret du 30 mars 2012 n'ont pas été méconnues.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte des dispositions qui précèdent que, lorsqu'un remembrement est effectué en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable de déroger aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et non par application des dispositions des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'affaires global a augmenté entre 2016 et 2017, n'a jamais justifié de la répartition réelle des chiffres d'affaires entre ses établissements de Pau et de Tarbes, et il est peu vraisemblable qu'une disparition
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il est régi par les dispositions L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. () " .
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la date de mise à disposition du présent arrêt.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au surplus, la baisse des anomalies au niveau des eaux souterraines ne signifie pas leur disparition. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle n'a, en outre, pas justifié de l'existence d'une fiche de poste permettant à l'intéressé de connaître ses attributions, ni expliqué la disparition de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03857_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la date de mise à disposition du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04516_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A est entièrement régie par les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 énoncées au point 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La présente instance n’a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions précitées de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00002_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet de Seine-et-Marne n'a examiné sa demande de titre de séjour qu'au regard des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852260
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR LA FORCE MAJEURE - DISPENSE DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR ROMPRE LE CONTRAT D'UN SALARIÉ
Résumé IA — à vérifierPage 33 sur 54