Il résulte des pièces du dossier de première instance que le mémoire complémentaire produit le 23 mai 2022 par la maire de Limalonges ne comportait pas de conclusion ou moyen nouveaux par rapport à sa

du Jasmin et a autorisé le maire à signer une nouvelle convention, laquelle a été signée le 15 mars 2021.

Par un jugement n° 2114506 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de C... a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M.

Par ordonnance du 29 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 mai 2022.

Il suit de là que le maire était fondé à édicter, sans méconnaître la portée du jugement précité du 26 mai 2016, l'arrêté du 24 juillet 2017, constatant, au vu notamment d'un rapport de la police municipale

Par une décision tacite née le 1er mars 2019, le maire du Verdon-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable, et par un arrêté du 22 mai 2019, il a, au nom de l'État, délivré l'autorisation

P K ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Gérardmer a, en exécution du jugement n° 2002152 du 9 février 2021, délivré à M.

d'enjoindre au maire de ladite commune de lui accorder cette protection.

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du maire de Voiron du 16 septembre 2019 refusant de reporter la date de son admission à la retraite au 1er mai 2020,

B... ont demandé le 30 avril 2022 au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté PC 062 261 21 000 69 du 2 mars 2022 par lequel le maire de Cucq a accordé à la société CPMV le permis de construire

B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la Commune de Saint Etienne de Tinée a procédé au retrait du permis d'aménager délivré le 24 mai

2021 par le maire de la commune de Chambéry à la SAS Certas Energy France, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 4 juin 2021, ainsi que le permis de construire modificatif du 4 mai 2022

Par arrêté du 3 décembre 2010 le maire de la commune de Jablines a délivré à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, et deux mémoires enregistrés le 3 mai 2018, et les 3 et 8 mai et 25 octobre 2019, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2022 sous le n° 21VE03268, M.

Par un arrêté du 27 mars 2024, le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a délivré à la société SAS Charenton-Bercy le permis de construire sollicité, qui inclut 53 dossiers

Par un jugement n° 1801135 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande.

Derepas, représenté par Me Bourrel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 11 mars 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 du conseil municipal

administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 du maire de Formigny-la-Bataille ; 3°) d'enjoindre au maire de Formigny-la-Bataille de prendre un arrêté de non opposition à déclaration

Par un jugement n° 2300441 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans : -sous le n° 2101208, d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 19 mars 2021 le suspendant de ses fonctions ; -sous le n° 2103135, d'annuler l'arrêté