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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

des trois montants suivants, à savoir 47,5 % du plafond légal des dépenses, soit 34 322 euros, le montant des dépenses de caractère électoral, soit 17 724 euros, ou le montant de son apport personnel diminué

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01082_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C, d'une plus-value professionnelle d'un montant de 391 482 euros, et, par Mme C, d'une plus-value privée d'un montant de 132 372 euros, soit une réduction en base d'un montant total de 229 445 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02218_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02219_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02221_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02222_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02223_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02224_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02225_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02226_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02227_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02229_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02230_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02402_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01468_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01469_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01470_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01471_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.

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DCA_22NC01472_20240402

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2 avril 2024

2 avril 2024

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DCA_22NC02391_20240402

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SIREN 948400726Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

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Dépôts des comptes

SARL MONTANER ET FILS

SIREN 431430792Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

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Modifications diverses

ENGIE PV MONTANE SUD

SIREN 519412084Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

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Créations

Montané, Julien Enrique Jacky

SIREN 914363973Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

06/08/2026

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