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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que la société Bios Analytical LLC, qui a son siège dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique), aurait été exonérée, du fait de cette domiciliation, d'imposition
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Delannoy, pour la société APRR. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
B et les observations de Me Delaunay, substituant Me Plateaux et représentant la commune des Sables d'Olonne. Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 10 mai 2022.
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
Mas, rapporteur public, - les observations de Me Delaunay substituant Me Plateaux, pour Mme B et celles de Me Tissier -Lotz, pour la commune de Boynes.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : G.
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. Le rapporteur, Signé : G.
DCA_24DA00005_20241120
20 novembre 2024
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : G.
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest, représentée par Me Delavoye, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Chatel, représentant la commune de Fougères, celles de Me Colas, substituant Me Lahalle, représentant la commune de Beaucé et celles de Me Delaunay
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
A, et les observations de Me Delaunay, substituant Me Agostini, représentant la communauté de communes Terre d'Auge. Une note en délibéré, présentée par M. A, a été enregistrée le 8 juin 2023.
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. Le rapporteur, Signé : G.
DCA_24DA01286_20250625
25 juin 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. Le rapporteur, Signé : G.
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : G.
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
l'intéressé était détenteur, de manière indirecte, de la SCI Invasix, propriétaire des biens parisiens dont il avait la disposition, sous couvert de la société Ilvaseven LLC, basée dans l'état du Delaware
Juge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la société de droit de l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique) Paccar Inc, la société de droit allemand Daf trucks Deutschland GmbH et la société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le 1er novembre 2011, la société Groupe Avenue a conclu avec la société Samoar, dont le siège social est situé dans l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis, un contrat d'assistance
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. La rapporteure, Signé : C.
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
Delahaye et François-Xavier de Miguel, présidents-assesseurs, - MM. Vincent Thulard et Guillaume Toutias, premiers conseillers. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Enfin, elle soutient que la somme de 82 000 euros encaissée le 1er juin 2015 aurait de même été soumise à tort à cette taxe alors que le preneur de la prestation, la société Leagas Delaney London, a son
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la société BancWestCorporation (BWC) est une société holding immatriculée dans l'Etat du Delaware aux Etats-Unis, et est, depuis l'année 2001, une filiale détenue à 100
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