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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, les conditions auxquelles sont subordonnées une reconstruction à l'identique étant remplies ; - l'arrêté ne peut être fondé sur le classement de la parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
tribunal administratif de Bastia d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au droit de la parcelle de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant aux requérants : 24.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
partie est des parcelles nos 253 et 509, ainsi que les parcelles AB n° 254 et 508 ont été classées en zone UBr.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D'une part, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 3, dite " Menuiserie de Voisenon ", porte sur les parcelles cadastrées n° 0068 et n° 0069.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En ce qui concerne la légalité du classement de certaines parcelles : 17.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le groupement requérant conteste les manquements aux engagements qu'il a souscrits qui lui sont reprochés tenant à l'absence d'enregistrement des interventions mécaniques sur les parcelles engagées et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
C pour la création d'une terrasse sur pilotis et la modification d'une façade sur une parcelle sise 10 rue de Primauguet à Rennes, ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le plan de masse annexé à la demande de permis indique, pour sa part, une largeur de rue comprise entre 4,60 mètres et 5,60 mètres au droit des parcelles litigieuses.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les intéressés, qui occupaient une maison située sur la parcelle contiguë, d'ailleurs acquise le 30 avril 2014 par Mme D et revendue par celle-ci le 7 décembre 2015, ne précisent pas les motifs pour lesquels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Lacanau a délivré à la SCCV Byron Lake un permis de démolir une maison individuelle et de construire une résidence de huit logements sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le respect du principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie en restituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
354 du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville du Poiré-sur-Vie incluant notamment les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02877_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - elle s'en rapporte aux écritures de la communauté d'agglomération du Grand Dole sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle en zone Ap du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
E B, au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée située au lieu-dit Mandy-Haut et d'ordonner la suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B le permis de construire n° PC 971123 1800229 sur la parcelle cadastrée n° AO 0273 située au lieu-dit Grande Saline.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B D et Mme A D un permis de construire une maison sur les parcelles cadastrées section B n° 257, 266, 268 et 848, situées au lieudit " Baritella ".
Source officiellePage 33 sur 73