Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - le retard de prise en charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains est à l'origine d'une perte de chance de 60% d'éviter la complication subie par Mme A ; - la détermination
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01432_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'un groupe fonctionnel en raison de la perte d'une année de promotion, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 10 000 euros ; et un préjudice moral à hauteur de la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, s'agissant des taux de perte retenus par l'administration, si Mme B a indiqué, dans le tableau annexé au questionnaire du 4 septembre 2017, un taux de perte total de 15 % pour les bonbons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Me Fatnassi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 septembre 2023 en tant qu'il a évalué à 20 % le taux de perte
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
résultant du caractère définitivement irrécouvrable de cette créance ; - elle est en droit d'obtenir par la voie de la compensation, la déduction des pertes sur créances irrécouvrables qu'elle avait
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02438_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
aucun article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l’admission au séjour et, d’autre part, elle ne mentionne pas sa transidentité, ni les risques encourus au Pérou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la perte de chance de percevoir une NBI de 60 points entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2020 ; 50 412,50 euros au titre du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir l’IFSE entre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de la perte déclarée au prorata de sa participation au capital de la société " Les jardins de Lumière ", soit 117 940 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Quant aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 23.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il y a lieu d'y appliquer le taux de perte de chance de 50 %, soit un montant de 2 048,15 euros. 20.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de 1,73 pour chaque année et avec perte de 1,63 pour chaque année.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
une réduction du taux de perte de chance tel qu'estimé par l'expert et qu'il y a dès lors lieu de confirmer. 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de traitement et de la perte de son emploi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
S'agissant de la perte de gains professionnels : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex en tant qu'elle institue un emplacement réservé pe 4, sur la parcelle cadastrée section B n° 152, située sur le territoire de la commune de Péron
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Eu égard au taux de perte de chance retenu, il y a lieu d’allouer à Mme H... une indemnité de 12 693,90 euros à ce titre. 24.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
S'agissant des pertes de récolte subies entre 2015 et 2021 : 22.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01723_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
S'agissant de la covisibilité avec la cathédrale d'Amiens et avec la tour Perret : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
carrière, à un retard d’avancement d’échelon, à l’incidence indemnitaire de son arrêt maladie, à une incidence sur sa pension de retraite, à la nécessité de faire réaliser une expertise médicale et à une perte
Source officiellePage 33 sur 512