Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02803_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02301_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Jean et Philippe Casseleux, M. C, M. AD, M. Y, M. AF, M. B AO, M. et Mme AO, M. Z, Mme AA, M. AM, M. D, M. L, M. E, M. M, Mme AE, M. AH, Mme F, M. O, M. et Mme AB, M. AC, Mme AG, M. P, M. Q, M. R, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
juillet 2022 et 6 janvier 2023, la SAS Cornilleau, représentée par Me Le Faou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01451_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à un rendez-vous pour lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de l'arrêté à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
hospitalier du Nord-Mayenne, représenté par Me Houdart, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 novembre 2022 ; 2°) de rejeter dans cette mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A de prendre, dans un délai de quatre jours, les mesures permettant de remédier à l'état de péril imminent sur ce même immeuble.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
hospitalier général de Voiron à leur verser respectivement les sommes de 82 569,84 euros et 69 728,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la remise des offres, capitalisés ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
condamner le département de la Loire à leur verser les sommes, respectivement, de 608 878,40 euros et de 30 000 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2020 ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A, représenté par la SELARL Philippe Sylvain, s'en remet à la sagesse de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
février 2019, 4 novembre 2019, 18 décembre 2019, 31 décembre 2019, 2 janvier 2020, 16 janvier 2020, 22 janvier 2020, 13 février 2020, 27 février 2020, et 18 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Philip
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02432_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Etandex et Ginger CEBTP à lui verser la somme de 80 000 euros, outre 5 828,90 euros de frais d'expertise ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de Nice ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre les dépens à la charge de l'État, ainsi que la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02690_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02166_20240208
8 février 2024
8 février 2024
familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02000_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01829_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
alors, au demeurant, que l'administration n'a pas, elle-même, veillé à assurer l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de l'intéressé le 20 novembre 2015. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Marchiani, représentant M. A C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
octobre 2023, la société People and Baby, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ce titre exécutoire, subsidiairement, d'en réduire le montant ; 2°) de mettre
Source officiellePage 33 sur 89