CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti et qu'elles soient convenues d'une lecture commune sur l'application des dispositions relatives aux salariés
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
Enfin, l'obligation de mettre le salarié à même de prendre connaissance des pièces produites par l'employeur ayant pour objet d'assurer le caractère contradictoire de l'enquête et non de s'assurer de la
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.
DCA_21DA01784_20220525
B, salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel, en qualité de responsable administration des ventes.
DCA_21DA01785_20220525
B, salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical de la
DCA_21DA01786_20220525
A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de chargement.
DCA_21DA01787_20220525
B, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.
DCA_21DA01788_20220525
B, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en qualité d'agent de production.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
révélées fausses, et que l'un de ces salariés a également présenté son passeport marocain.
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
A..., employé commercial détenteur des mandats de membre du comité social et économique, conseiller du salarié et délégué syndical.
Juge des référés
ORCA_25TL00373_20251021
21 octobre 2025
Le 2 août 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02578_20230307
7 mars 2023
de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure, d'enjoindre à titre principal, au préfet de l'Aisne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
, l'inspecteur du travail ne peut retenir des griefs qui n'ont pas été indiqués au salarié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ; / 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
B, laquelle, contrairement à ce qu'elle soutient, a bien présenté, le 14 septembre 2021, une demande de titre de séjour notamment en qualité de salariée . 6.
DCA_24TL00328_20251021
B... est également un salarié de Tisséo Voyageurs ; dès lors, en indiquant à M.
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
détachés en France ; elle ne disposait d'aucun local sécurisé et d'aucun salarié en mesure d'assurer la liaison avec les agents de contrôle ; - une interprétation stricte de la notion d'impossibilité
DCA_23DA00721_20240416
DCA_23DA00722_20240416
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03332_20251128
28 novembre 2025
Par suite, et pour ce seul motif, le préfet du Puy-de-Dôme a pu légalement refuser de l’admettre au séjour en qualité de salarié.
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