du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (…). ». 4.

qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'arrêté portant permis de construire initial méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance de l'insertion

qu'a estimé le tribunal administratif, le certificat médical du 25 janvier 2016 fait état de son suivi médical pour l'hépatite B dont il est atteint, du risque encouru à défaut de traitement et de l'absence

Par suite, et en tout état de cause, les moyens tirés du défaut de reclassement ou de régularisation du contrat conclu le 30 novembre 2019, de l'absence d'information de son droit à consulter son dossier

n’a pas procédé à ce contrôle, se contentant de relever un intérêt du service ; elle démontre que la décision de mutation contestée a surtout été prise en considération de sa personne et dans une intention

au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; - à supposer que la cour considère que la condition tenant à l’absence

à son employeur une prétendue mise à l'écart, ce qui est contradictoire avec le grief également exprimé d'une surveillance abusive de son activité ; il n'y a eu aucune mise à l'écart ; lors de son absence

locaux de la clinique du Colombier, pour laquelle il a reçu deux déclarations d'intention d'aliéner.

locaux de la clinique du Colombier, pour laquelle il a reçu deux déclarations d'intention d'aliéner.

Par un jugement n° 2300987 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 28 novembre 2022 de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

A... occupe l’emploi d’agent de nettoyage auprès de la société Clean Wave, laquelle a présenté une demande d’autorisation de travail.

du projet dans son environnement, notamment s'agissant de la toiture et de la façade arrière projetées ; en l'absence de ces éléments, le service instructeur n'a pu apprécier la conformité du projet aux

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

A... occupe et, d’autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet, au regard de son insertion professionnelle, aurait pris la même décision s’il ne l’avait pas commise. 6.

L'information est faite par voie d'affichage en mairie pendant deux mois, à l'intérieur du lotissement et par voie d'insertion dans un journal d'annonce légale. [].".

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle, l’autorité préfectorale s’étant abstenue d’exercer son

Par une décision du 21 octobre 2021, la Ville de Paris a préempté ce bien aux prix fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.