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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02102_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02103_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02126_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02127_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02128_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02129_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02130_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02131_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02132_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02133_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02134_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02135_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02136_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02140_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02141_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02142_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02143_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02145_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01928_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01930_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

un préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de sa perte de marge devant le juge judiciaire ; - il résulte également de cette illégalité fautive de manière directe et certaine, une distorsion

Source officielle