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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
de faute, des dommages causés aux tiers par l'exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
Même en l’absence de faute de cette collectivité, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut obtenir de la collectivité qui l’emploie une indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux
2ème chambre
DCA_24TL00605_20251223
23 décembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement.
DCA_23NC03309_20260217
17 février 2026
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser l’existence de tels
3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
et que cette infection, présentant, en l'absence d'une cause endogène, un caractère nosocomial, révélait une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier ; - l'absence alléguée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral lorsqu'il était affecté, durant l'année 2017, au SPIP de Beauvais, par un courrier du 25 janvier 2021, M.
Juge des référés
DCA_25LY01788_20251021
21 octobre 2025
de la victime ou à un cas de force majeure. 5.
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
responsabilité de cette dernière, sous réserve que la commune ou les victimes du dommage aient mis en cause la responsabilité de ce service devant le juge administratif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la réparation incombant à l’ONIAM bénéficie à toute victime, c’est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l’une de ces mesures
DCA_21TL03733_20230914
14 septembre 2023
Il fait valoir que la décision a été prise dans le respect des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans ses dispositions
4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
Il fait valoir que : - l'expertise intervenue en première instance a méconnu le principe du contradictoire ; - sa responsabilité ne saurait être engagée, aucune des fautes invoquées n'étant établie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
Il fait valoir que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la requête est irrecevable en raison de la prescription de la créance indemnitaire, de l’absence d’intérêt à faire appel du requérant
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
des constructeurs est engagée ; - leur responsabilité est également engagée du fait de fautes extracontractuelles ; - elle est également engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01992_20220621
21 juin 2022
, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. 9.
5ème Chambre
DCA_24PA00296_20250718
18 juillet 2025
D pour expliquer son absence depuis le 23 avril 2018. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque donc en fait et doit être écarté. 6.
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