B... relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’Etat à lui verser 129 385,13 euros de dommages et intérêts. Sur la régularité du jugement : 2.

de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé

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Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à

Il ressort de plus des dispositions de ce texte que sont précisées par l'employeur, qui est tenu d'assurer la protection de ses agents, les conditions de définition des zones contrôlées et surveillées

B le 5 avril suivant justifient le délai mis en œuvre par l'employeur pour procéder au licenciement du salarié.

Toutefois, il ressort de l'attestation du 9 janvier 2020 émanant du médecin traitant de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

complémentaires adressée à son employeur le 10 octobre 2022, son dossier étant en conséquence incomplet.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 août 2023, publiée au recueil des actes administratifs du 25 août 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

B relève appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 2.

A G, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

A a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon, de 1983 au 31 mai 2003, en qualité d'ouvrier chaine logistique.

Ainsi, l'Etat ne peut être regardé comme ayant conservé sa qualité d'employeur de ces derniers après le 1er juin 2003. Dans ces conditions et comme le fait valoir le ministre des armées, M.

Mme C relève appel du jugement du 2 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en

Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 9 septembre 2021.

En outre, s’il ressort des pièces du dossier que M.

En tout état de cause, il ressort du refus de titre de séjour litigieux qu'après avoir relevé que M.

Il ressort des documents versés à l'instruction par l'intéressé que la rémunération annuelle de référence qui a été retenue pour le calcul de sa rente était de 43 480,53 euros.

la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur