Pour caractériser la dégradation de ses conditions de travail, M.

au titre des pertes de gains professionnels, 46 080 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique, 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 15 000

En outre, les douleurs ressenties par l'intéressé après la dernière injection de vaccin le 15 mars 1993 ne l'ont pas empêché de continuer à travailler, le premier arrêt de travail significatif n'étant

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

du préjudice d'affection de celle-ci ; - en leur nom personnel : 50 000 euros chacun, au titre de leur préjudice d'affection ; 50 000 euros chacun, au titre de leur préjudice d'accompagnement

Elle a été placée en arrêt de travail à la suite de l'accident de travail et du traumatisme de son épaule droite survenus le 17 février 2012.

de tir survenu le 29 juin 2008.

du préjudice moral lié au décès et une somme de 6 000 euros au titre du préjudice lié à l'accompagnement. 8.

Au titre de la perte de ces heures supplémentaires année, le préjudice subi par la requérante doit être évaluée la somme nette et non contestée de 11 007,18 euros.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à l'octroi à la partie perdante d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu

qu'il prenait au jour de l'accident et son comportement, qui n'est pas établi, ne sont pas de nature à détacher l'accident du service ; - l'arrêté du maire de Millau du 7 octobre 2019 est entaché d'une

D F B, agissant en leur nom personnel et en qualité de mandataires spéciaux de leur fils, M.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident

contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 5.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

A s'est vu reconnaître un droit à pension au titre de l'infirmité résultant de séquelles de hernie discale imputables à un accident de service survenu le 30 janvier 2012.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2023 et 22 septembre 2023, ce dernier non communiqué, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des

Il résulte de l'instruction que, du fait de l'accident médical non fautif dont il a été victime en juin 2015, M.

antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 262 708 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail