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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
4.3 du contrat, au paiement de intérêts sur les loyers échus impayés ; - elle a le droit, en application de l'article 11 du contrat qui ne saurait être écarté, au paiement d'une indemnité de résiliation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
contrats conclus sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 août 1984 en contrats fondés sur l’article 332-8 du code général de la fonction publique ; - le jugement est entaché d’une omission
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que la maire de Montauban a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne renouvelant pas son contrat au-delà du 31 juillet 2019. 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des articles 2 et 8 du règlement de la consultation et de l'article 1.2 du CCAP ; il a méconnu l'article L. 420-1 du code de commerce et l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
12 et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02275_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des dispositions des I de l'article 12 et III de l'article 14 de la loi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l’article 40 du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa version applicable: « L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01048_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il résulte de l'article R. 5221-6 du code du travail que le contrat signé par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dès lors, contrairement à ce que faisait valoir l'administration en première instance, l'EARL de la Métrie, qui avait sollicité l'autorisation d'exploiter les terres en litige en application du 1° de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
52, 61 et 63 du contrat ne sont pas de nature à justifier la créance ; l'obligation d'entretien des lagunes prévue à l'article 63 est imprécise ; les articles 61 et 63 du contrat sont relatifs aux obligations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01981_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 132-7 du même code : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01982_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 132-7 du même code : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
aurait dû maintenir son contrat de travail ou, à titre subsidiaire, reprendre les clauses essentielles de celui-ci dans le cadre d’un contrat de droit public, comme le permettent les dispositions de l
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes des articles 1er, 2.3, 2.9, 7 et 12 de la concession, le concessionnaire a la charge de la réalisation des études nécessaires au projet.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa version applicable avant le 20 novembre 2016 : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de travail ", la mention " fin de contrat à durée déterminée ".
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