Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par ailleurs, ni les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, ni la circonstance que les salariés devant être repris aient été assujettis à la convention ELAC par le concessionnaire sortant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Article 4 : La commune de Sinceny versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le 30 octobre 2019, le service de contrôle adressait à la société requérante une pré-injonction accompagnée du rapport de contrôle détaillé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1222-4 de ce code : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02425_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02427_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02428_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes des dispositions des premier, troisième et quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité
Source officiellePage 33 sur 35