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C D, celle de 50 000 euros à verser à Mme B D et celle de 20 000 euros à verser à Mme E D ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ARCOM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01650_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

4, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

découle de l'article L. 1221-1 de ce code que le contrat de travail, qui est soumis aux règles du droit commun, ne peut être modifié unilatéralement et que, d'autre part, il n'existe, dans le statut du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03625_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Par ailleurs, ni les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, ni la circonstance que les salariés devant être repris aient été assujettis à la convention ELAC par le concessionnaire sortant

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