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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02415_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par une ordonnance n°2003777 du 8 octobre 2021, rendue sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Mme C étant partie perdante dans la présente instance, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur le motif d’annulation retenu par le jugement attaqué : Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code, dans leur version applicable à la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24602_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-3 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. » Selon l’article R. 112-5 du même code : «
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L. 332-30 précité du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00638_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01761_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
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