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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20250929
29 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La demande indemnitaire de la société Nature Collective est rejetée, de même que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors applicable, repris par l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le tribunal a méconnu l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui implique que les jugements soient
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêt n° 21MA01525 du 10 novembre 2021 sera rectifié conformément aux termes du présent arrêt.
4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
Article 2 : La SARL BET Boulard 14 versera à la région Normandie la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 47.2 de ce même cahier : " 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
A pour un prix de 470 000 euros. 2.
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la SAS AXA France IARD n'est pas admise. Article 2 : La requête de la SAS Eliez est rejetée.
3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
F... de la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 6) ; 7°) rejeté le surplus des conclusions des parties (article 7).
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : ll n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B....
5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 752 du même code : « (…) Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d'équipement commercial dont la
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
Par ailleurs, il résulte de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de protection juridictionnelle
1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement ° 2102885 du tribunal administratif de Caen du 9 février 2024 est annulé.
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
A, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - en faisant valoir que M.
2ème Chambre
DCA_21NT02287_20230414
14 avril 2023
dans les conditions définies I l'article 47 du code civil. () ".
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