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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
stipulations de l'article 47. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 231 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - sa demande est recevable, la requête sommaire introduite satisfaisant à l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et celle-ci ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, de l’impact négatif sur la circulation ; - il n’est pas établi que le projet respecte les articles L. 171-4 et L. 171-5 du code de la construction ou de l’habitation et l’article L. 111-19-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine Limoges Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, ces dispositions complétées par celles du III de l'article L. 470-2 du même code qui y font référence définissant un cadre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A la visant ; 3°) de mettre à la charge de la SARL BET Boulard 14 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ils soutiennent, au fond, que : - le défaut d'impartialité, prohibé par l'article R. 8124-18 du code du travail et l'article R. 8124-19 alinéa 1 du même code, dont a fait preuve l'agent auteur du contrôle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02287_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
262 ter-I-1°) du code général des impôts, d'autre part, sur le fondement de l'article 258 C-II du même code, à raison de livraisons intracommunautaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D. 442-22-2 du code de l’éducation et par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 pris pour l'application de cet article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - en faisant valoir que M.
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