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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 512-18 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. » Aux termes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02011_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne, qui a visé, notamment, le f du 3° du II de l'article L. 511-1 précité, a refusé à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04241_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00494_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet respecte les intérêts paysagers ainsi que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02096_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 III du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 515-59 du même code : « La demande d’autorisation ou les ièces qui y sont jointes en a lication de l’article R. 512-6 com ortent également : I.- Des com léments à l’étude d
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05707_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
articles L. 511-1 et L. 513-2 de ce code et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01695_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 3.
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