en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 58 000 euros au titre

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. () " Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative () ". 12.

Le I de l'article 3 de cette convention stipule que " la DREAL organise la production des projets d'avis et de décisions dans le respect du principe et des modalités mentionnées à l'article 2.

et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de

Article 3 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2005495 du 13 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.

Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, codifiées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du patrimoine, les archives sont l'ensemble des documents