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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. » et de l’article R. 811-6 du même
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les dispositions visées ci-dessus de l'article D. 3120-39 du code des transports ne font pas obstacle à la mise en place, comme en l'espèce
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'article 36 du statut ; la décision de réintégration juridique aurait également dû respecter le préavis prévu par les articles L. 1237-5 et D. 1237-1 du code du travail ; - la CMA n'a pas pris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R. 600-5 du code de l'urbanisme et les appelants devant être regardés comme n'ayant pas contesté ce permis dans le cadre de la première instance, en méconnaissance de l'article L. 600-5-2 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : le jugement est entaché d’une irrégularité et ne lui est pas opposable, dès lors qu’en méconnaissance des articles R. 751-3 et R. 751-4-1 du code de justice administrative, il ne lui
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 752-6 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, il n'est pas justifié que le projet entrait dans le champ de la dérogation prévue par les dispositions du V du même article ; - les sociétés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, à supposer que les requérants puissent être regardés comme ayant soulevé un tel moyen, le détournement de pouvoir n'est pas établi. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02332_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dérogatoires de l’article L. 752-6 V du code de commerce dès lors qu’il ne s’insère pas en continuité de l’urbanisation dans un secteur au type d’urbanisation adéquate, qu’il n’est pas établi qu’aucun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 752-21 du code de commerce car la SAS Rixdis 2 n'a pas justifié des modifications apportées à son projet ; - l'arrêté du 6 décembre 2021 méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dingy-en-Vuache en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02192_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1 et L. 425-9 du code applicable ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit, les dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour n'étant pas applicables à sa situation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D. 1233-2-1 du code du travail citées au point 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier celles du 2° de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier celles du 2° de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02261_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ne devait pas être qualifiée comme relevant du service actif, force est de constater que le centre hospitalier de Rochefort ne l'a pas alertée sur ce fait alors qu'elle pensait travailler à 100 % en service
Source officiellePage 33 sur 108