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Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Aux termes de l’article 1231-7 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Lorsqu’ils ont été demandés, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02949_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L. 1224-3 du code du travail.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01061_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Sur les conclusions d’appel de Mme A... épouse C... tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Sur les conclusions d’appel de Mme B... épouse A... tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02599_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 1224-3 du code du travail, cette faute n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune dès lors que M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00659_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02947_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L. 1224-3 du code du travail.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02948_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

C une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02950_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L. 1224-3 du code du travail.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04046_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

du code du travail était substantiellement viciée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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1 043 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail »

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