Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, " III. - Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir consulté : () - le
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
; 2°) de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
un montant de 2 124 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22244_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du visa de long séjour par les dispositions des 3°, 6° et 7° de l'article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2020 et celles tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 7 juillet 2020 sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 121-1 et suivants de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
) de rejeter le déféré de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; les dispositions de l'article L. 121-2 de ce code, qui ont pour conséquence de ne pas accorder aux personnes soumises à la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01342_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article D. 181-15-2 du même code, créé par le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017, dispose que : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181 1, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La société soutient que : - ses parcelles sont en continuité de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées Ak 120 et 141 en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'avis d'enquête publique : 2. Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 423-38 du code de l'urbanisme, relève du champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et non de l'article 12 ter de la même ordonnance, relatif aux seuls délais d'instruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que l'effectif
Source officiellePage 33 sur 597