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Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03191_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03192_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA01457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli : l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01924_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même

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CAA

6ème Chambre

Florea Gusac/Minister for Social Protection

DCA_22PA02367_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00210_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01540_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, comme le demande la SASU Saint-Pierre, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 12.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02829_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du même code : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du personnel

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel