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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail : " I.- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail
Source officielle6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 1235-2 du code du travail et que la société a respecté les instructions de l'inspection du travail sur l'articulation du délai de huit jours prévu par le code du travail et par la procédure conventionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B pour réaliser les travaux et que leur destination n'était pas certaine, ce que celui-ci conteste. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
sur le fondement du c du I de l'article 182 B du code général des impôts, ces bénéfices étant imposables à Madagascar.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01363_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01364_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01365_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01366_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01367_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01368_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01369_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer les travaux, fixée au 6 janvier 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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