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Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts ", ces dispositions doivent être, contrairement à ce qui est soutenu regardées comme renvoyant

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

2022 est insuffisamment motivée en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 18 novembre 2021 est annulé en ce qu'il est contraire à l'article 1er.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00124_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

et comme non fondée, à la confirmation du jugement attaqué et à ce que le versement de la somme de 5 000 euros soit mis à la charge solidaire des associations requérantes, en application de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

B... une somme de 13 000 euros chacun en leur qualité de victimes indirectes ; - mis à la charge de la commune de Contes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03842_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Toutefois, si diverses dispositions règlementent la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, comme celles des articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique ou, s'agissant

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00175_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Par suite, le délai de vérification de deux mois dont disposait Cap Atlantique, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 32 du CCAG PI, n'a pas commencé à courir et les prestations du groupement

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CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d'expertise : 32.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02333_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

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