Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Ce moyen n'est pas inopérant dès lors que les dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique doivent être regardées comme imposant la consultation de la commission spécialisée de la conférence

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 20.

code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du

A sur le fondement des dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant établi la volonté de M.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 19 quater du même code : « Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. (…) ».

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

de permis de construire au motif que le projet consiste en l'extension de l'urbanisation d'un hameau existant, ce qui n'est pas autorisé par les dispositions de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme

Selon l'article R. 2221-16 du même code : " La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. ".

à l'article L. 103-3 du même code.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait irrecevable comme étant insuffisamment motivée en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être

du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts est fondée, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif ; - en retenant que la SAS Wollux Diffusion ne pouvait ignorer que le transfert

L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.