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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00243_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l’article R. 611-1 du code de justice administrative et le principe du contradictoire dès lors que son dernier mémoire déposé le 6 novembre 2023 avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00869_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B en application des dispositions du code général des collectivités territoriales ; - sa créance n'est pas atteinte A la prescription quadriennale définie à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02279_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02283_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02285_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02293_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
définis à l'article L. 101-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01994_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01323_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance rendue le 17 février 2020, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02327_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en particulier son article 63 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
" et aux termes de l'article L. 11 du même code : "Les jugements sont exécutoires".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01361_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02041_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président
Source officiellePage 33 sur 121