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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00287_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, représenté par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - lorsqu’il a suspendu M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00165_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les parties ont été informées, par courrier du 15 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00198_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
jours prévu à l’article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait empêché M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Article 5 : L'ONIAM est condamné à verser à M. A C la somme de 15 000 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En seconde lieu, l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version applicable, impose, à peine d'irrecevabilité de la requête transmise par voie électronique, que les pièces jointes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01129_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Si le liquidateur sollicite l'indemnité complémentaire de 5 000 euros prévue par l'article L. 3133-13 du code de la commande publique, les dispositions de cet article s'appliquent aux contrats de concession
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D comme irrecevable ou infondée et à ce que soit mise à sa charge une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01502_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - sa demande est présentée sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; il a déposé une requête tendant à l'annulation du jugement litigieux, comportant
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03553_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 7, 8, 9, 15 et 16 du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative de
Source officiellePage 33 sur 1981