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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il n'est pas contesté que les murs d'enceinte en pierre des parcelles en cause ont été identifiés, au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, comme " linéaire de bâti remarquable " et les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... doit être regardé comme consolidé à compter du 14 janvier 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
territoriale prévus à l'article L. 141-1 (). ". 24.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En premier lieu, le code de l’environnement définit au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et en son article R. 211-108, des « zones humides » au titre de la réglementation de l’eau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes du III de l’article R. 512-14 du même code : « Les communes, dans lesquelles il est procédé à l’affichage de l’avis au public prévu au II de l’article R. 123-11, sont celles concernées par les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
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