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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
De troisième part, aux termes de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale de l’assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 200-2 et, à
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code
5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
Si les dispositions de l'article R. 221-1 du code de l'environnement relatives à la surveillance de la qualité de l'air ambiant fixent des normes par polluant, l'ammoniac ne figure toutefois pas parmi
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
Rapide et Le Fournil des Pistes (article 2) et a rejeté la requête de la société GC Groupe Crousti (article 3).
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
B... fait appel de l’ordonnance du 12 septembre 2024 par lequel le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement des dispositions du 7° de l’article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 22.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 et du 5 de l'article 221 du code général des impôts que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2402061 du 28 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulon a, par application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; elle est intervenue, dès la première instance, pour le compte de la CPAM de Maine et Loire, ainsi que le permettent les dispositions de l'article
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
Elle soutient que : Sur la compétence de la Cour : - la Cour est compétente pour juger du présent litige par application des dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du code de justice administrative
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
et sur les appels en garantie ; * le défaut d'entretien est imputable au seul propriétaire de l'ouvrage, soit la société SPAICIL, aux droits de laquelle vient la société Nexim 1 en application de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " II.- Le I s'applique
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 221 du même code dans sa version applicable au litige : " 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
L’article L. 2122-3 de ce même code dispose que : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 221 du même code dans sa version applicable au litige : « 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies () cessent totalement ou partiellement d'être
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