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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
Ce classement correspondait à une zone naturelle telle que prévue par les dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au zonage des plans d'occupation des sols
DCA_21MA03543_20220602
DCA_21MA03547_20220602
DCA_21MA03549_20220602
DCA_21MA03551_20220602
DCA_21MA03556_20220602
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis
4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
.A du règlement du plan local d'urbanisme ; au regard de l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 151-27 du même code, un bâtiment ne peut être qualifié à la fois de bâtiment
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté ; - l'enquête publique a méconnu les dispositions de l'article R. 123-10 du code
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20260122
22 janvier 2026
affichage n’ont pas été respectées et, enfin, que le préfet ne démontre pas que le dossier présenté au public comportait l’ensemble des pièces réglementairement requises, en particulier, conformément à l’article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, le projet doit faire l'objet, conformément à l'article R. 214-89 du code de l'environnement, d'une enquête publique effectuée
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
Selon l'article R. 123-4 du code de l'environnement : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur () les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - les pièces 1 à 12 ont été communiquées à l'administration devant le tribunal administratif ; - le ministre doit être regardé comme demandant uniquement l'annulation de l'article
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
R. 123-22 du même code. ".
DCA_21MA03444_20220602
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : 12. D''une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le
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