Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L’article 2 de ce même décret dispose, en outre, que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux

Aux termes de l'article L. 2231-1 du même code : " Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence

L'association Syndicale des Propriétaires de la Résidence Aute I a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de cette décision.

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 28 novembre 2012, l'assemblée générale extraordinaire de la société N.G.I., qui s'est tenue en France et dont le siège social était alors situé

La vérificatrice a également constaté que cette société avait, au cours du même exercice, opéré une distribution de dividendes, sans que le registre des délibérations de l'assemblée générale des associés

L'association Le Fond des airs et autres ne sont donc pas fondés à critiquer, pour ce motif, la régularité du jugement en litige.

C... détenait 10 % du capital, a décidé, lors d’assemblées générales ordinaires des 27 février 2012 et 30 septembre 2012, de distribuer des dividendes à ses associés.

M. et Mme A et C B étaient associés de la SAS Entreprise B Père et Fils, entreprise générale de bâtiment et de tous corps d'Etat, jusqu'à leur départ en retraite.

B... détenait 10 % du capital, a décidé, lors d’assemblées générales ordinaires des 27 février 2012 et 30 septembre 2012, de distribuer des dividendes à ses associés.

est irrecevable, faute de démontrer l’intérêt collectif des membres de l’association pour agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse, dès lors que l’association n’agit en réalité que pour défendre

, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une activité libérale.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application des dispositions de l'article 110 du code général des impôts, le montant susceptible d'être regardé comme distribué entre les mains d'un associé sur le fondement des dispositions du 1° du

code général des impôts.

rémunérations ou d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; - ils sont en droit de bénéficier des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts et

de première instance et sur la prescription opposées par cette association.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

générale intervenue en 2014.