sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent

sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent

code général des impôts ; - les choix d'emploi de trésorerie qu'elle a faits ne relèvent pas de l'acte anormal de gestion ; - elle produit les éléments justifiant les charges déduites de ses résultats

Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " La décision comportant attribution de pension est motivée.

L'attribution à la société D2R de la note maximale sur le critère du prix ne repose en conséquence pas sur une erreur manifeste d'appréciation. 11.

de cette expertise, à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 29 686,84 euros.

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande du

allocation du fonds de prévoyance militaire, déposée ultérieurement, l’intéressé pouvant avoir souhaité déposer deux demandes tendant à l’attribution d’allocations distinctes.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen relatif à la déduction de ses résultats de remboursements de frais correspondant à des achats réalisés pour son

Mme A a sollicité de la commune de Mont-d'Origny le versement d'une indemnité réparant le préjudice qu'elle estime avoir subi, résultant de l'illégalité de la décision implicite refusant de la placer en

qui doit être regardé comme son représentant ; - le décompte général doit être modifié en y ajoutant à son crédit la somme de 200 968,28 euros hors taxes (HT) au titre des incidences financières résultant

A comportait onze points évalués au niveau " fort ", un point au niveau " normal ", cinq au niveau " perfectible " et que les résultats obtenus au titre de la période de référence avaient été appréciés

Critères d'attribution du C.I.A. et procédure d'attribution du C.I.A. (annexe 1) : / Le versement du C.I.A. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l’obligation de déclarer leurs résultats, et que c’est avec ces dernières que l’administration fiscale

Il fait valoir que : - la société Beria n'est pas recevable à demander en appel la correction de son résultat propre faute d'avoir présenté dans les délais une réclamation visant son résultat individuel

accordées par les plans de chasse sont insuffisantes ; l’Etat n’a pas assuré un contrôle suffisant de l’exécution des plans de chasse, les attributions accordées par la fédération des chasseurs étant

communauté de communes Val ès Dunes à lui verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

Les conclusions de cette expertise indiquent que si Mme C a été exposée au dichlorure de mercure, celui-ci n'est responsable ni du tableau clinique actuel, ni des résultats des dosages dans les milieux

fonds de solidarité de l'Union européenne la somme de 1 316 727,56 euros qui lui avait été versée sur le fondement du rapport d'exécution n° 01, a partiellement rejeté ses demandes complémentaires d'attribution