CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
de manière suffisante aux moyens contenus dans l'ensemble des mémoires produits par ce dernier, en particulier à celui tiré de ce que l'application de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 devrait
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02077_20220426
26 avril 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal n'a pas tenu compte de l'annulation de la décision d'éloignement concernant son mari ; - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose
3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
deux personnes, la contribution spéciale prévue aux dispositions précitées, et la société Charabel n'est dès lors pas fondée à soutenir que, compte tenu des diligences effectuées par son gérant, elle devrait
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
sa demande et il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci avant de pouvoir déclarer l'office vacant ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'autorité de la chose
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
S'agissant de la TVA déductible, le service a relevé que le montant déduit au titre de certaines locations immobilières n'était pas justifié, que des montants de TVA avaient été déduits sur des dépenses
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00735_20260325
25 mars 2026
Le choix de la date de relivraison ou d'un point de retrait est possible jusqu'à minuit sur notre site internet. », « Votre envoi n'a pas pu être distribué ce jour et sera mis à disposition au bureau de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01266_20250313
13 mars 2025
d'évitement, de réduction et de compensation prévues pour la préservation de la faune sont suffisantes, à défaut il appartenait au préfet de la Haute-Saône de prescrire les mesures supplémentaires décrites
Juge des référés
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
La Cour s'est ensuite attachée à déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, la méthode choisie par le législateur pour assurer le paiement de l'impôt au moyen du dispositif fondé sur le 1° du 7
ORCA_23PA00510_20240713
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
Enfin, un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été détruit ou a été entièrement restructuré, notamment à la suite d'un
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
général des impôts ne permet de corriger que les différences dans la consistance ou l'implantation des bâtiments eux-mêmes et non pas les différences de nature économique qui séparent les communes choisies
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
En tout état de cause, l'étude d'impact décrit de manière suffisante les dangers susceptibles de résulter de l'exploitation du parc éolien contesté.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
La cour en a déduit, par un motif revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que la participation de M.
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
de l'indemnisation doit être fixé à 6 048,17 euros ; les souffrances endurées sont évaluées à 4/7 dans la mesure où la douleur est persistante, diffuse et dérangeante au quotidien et compte tenu d'un choc
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
des années 2016 et 2017, en raison de ses difficultés financières, dues à son état de précarité en raison de son divorce avec un enfant à charge et en étant sans emploi ; - la réalité des charges déduites
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la prestation de compensation du handicap dont bénéficie leur fils n'a pas à être déduite du montant des
2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. / () / Il décrit
DCA_21NT01280_20221021
Par ailleurs, la circonstance que la société Rouans Energie y a présenté deux types de modèles d'éoliennes, le Nordex N 117 et le Vestas V 110, sans avoir arrêté son choix, n'a pas été de nature à nuire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
partie de la période à prendre en considération a été négligée ; - le zonage retenu porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, en tant qu'un nouvel exploitant n'aurait d'autre choix
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
A a manifestement manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique et au devoir de réserve en ayant critiqué les consignes de sa hiérarchie (comme le choix de produits bio) et en ayant commis des erreurs
Page 33 sur 141
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.