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2 819 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de manière suffisante aux moyens contenus dans l'ensemble des mémoires produits par ce dernier, en particulier à celui tiré de ce que l'application de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 devrait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02077_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal n'a pas tenu compte de l'annulation de la décision d'éloignement concernant son mari ; - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04217_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

deux personnes, la contribution spéciale prévue aux dispositions précitées, et la société Charabel n'est dès lors pas fondée à soutenir que, compte tenu des diligences effectuées par son gérant, elle devrait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02572_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

sa demande et il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci avant de pouvoir déclarer l'office vacant ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04491_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

S'agissant de la TVA déductible, le service a relevé que le montant déduit au titre de certaines locations immobilières n'était pas justifié, que des montants de TVA avaient été déduits sur des dépenses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00735_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Le choix de la date de relivraison ou d'un point de retrait est possible jusqu'à minuit sur notre site internet. », « Votre envoi n'a pas pu être distribué ce jour et sera mis à disposition au bureau de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01266_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

d'évitement, de réduction et de compensation prévues pour la préservation de la faune sont suffisantes, à défaut il appartenait au préfet de la Haute-Saône de prescrire les mesures supplémentaires décrites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00508_20240713

Admin. Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

La Cour s'est ensuite attachée à déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, la méthode choisie par le législateur pour assurer le paiement de l'impôt au moyen du dispositif fondé sur le 1° du 7

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00510_20240713

Admin. Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

La Cour s'est ensuite attachée à déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, la méthode choisie par le législateur pour assurer le paiement de l'impôt au moyen du dispositif fondé sur le 1° du 7

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00505_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Enfin, un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été détruit ou a été entièrement restructuré, notamment à la suite d'un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01920_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

général des impôts ne permet de corriger que les différences dans la consistance ou l'implantation des bâtiments eux-mêmes et non pas les différences de nature économique qui séparent les communes choisies

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En tout état de cause, l'étude d'impact décrit de manière suffisante les dangers susceptibles de résulter de l'exploitation du parc éolien contesté.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La cour en a déduit, par un motif revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que la participation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

de l'indemnisation doit être fixé à 6 048,17 euros ; les souffrances endurées sont évaluées à 4/7 dans la mesure où la douleur est persistante, diffuse et dérangeante au quotidien et compte tenu d'un choc

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00392_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des années 2016 et 2017, en raison de ses difficultés financières, dues à son état de précarité en raison de son divorce avec un enfant à charge et en étant sans emploi ; - la réalité des charges déduites

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00398_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ils soutiennent que : - en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la prestation de compensation du handicap dont bénéficie leur fils n'a pas à être déduite du montant des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. / () / Il décrit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01280_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par ailleurs, la circonstance que la société Rouans Energie y a présenté deux types de modèles d'éoliennes, le Nordex N 117 et le Vestas V 110, sans avoir arrêté son choix, n'a pas été de nature à nuire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01397_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

partie de la période à prendre en considération a été négligée ; - le zonage retenu porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, en tant qu'un nouvel exploitant n'aurait d'autre choix

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02968_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

A a manifestement manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique et au devoir de réserve en ayant critiqué les consignes de sa hiérarchie (comme le choix de produits bio) et en ayant commis des erreurs

Source officielle

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