sans que la commune de Gouesnou n'ait formulé de reproches à son égard ; - son recours est recevable ; - la procédure de résiliation de son marché méconnaît les articles 29 à 36 du cahier des clauses

Mme E D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis du 17 décembre 2019 portant titularisation au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

concernée et non pas le haut de la classe, par référence à la norme NFP 98-086.

Aux termes des stipulations de l'article 4 du cahier des prescriptions spéciales du marché en litige, relatives aux pièces contractuelles : " Documents contractuels énoncés dans l'ordre de priorité décroissant

demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser la somme de 70 000 euros, sauf à reprendre les relations contractuelles

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

hospitalier de Royan-Atlantique résiliant la convention d’édition d’un livret d’accueil et d’information des patients, conclue le 7 juillet 2017, d’enjoindre à cette autorité de reprendre les relations contractuelles

décembre 2017 entre l'Etat et la société Edeis Management, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 février 2018 ou, à titre subsidiaire, de modifier certaines clauses

et que les documents contractuels excluent toute demande à ce titre pour modifier le prix global et forfaitaire du marché ; - le préjudice invoqué par la SARL Bourrassier père et fils est dû exclusivement

des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme mais ne permettent pas de modifier des clauses étrangères à cet objet, intéressant les seuls colotis.

le corps des maîtres de conférences des Écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er septembre 2019, en tant que cet arrêté l'a classé au premier échelon de la deuxième classe de ce corps

de droit public de Pôle emploi, elle a été informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon 11 en tant qu'adjointe de gestion supérieure de 2ème classe.

a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses

que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ; () Les cahiers des clauses administratives

pas couverts par le contrat d'assurance dès lors que seul est garanti le coût des réparations consécutives à un dommage matériel, conformément aux conditions prévues en pages 21 à 31 du cahier des clauses

3 février 2022, le tribunal administratif de la Guyane, après avoir requalifié les conclusions à fin d'annulation de la décision de résiliation en conclusions tentant à la reprise des relations contractuelles

administratives particulières alors que les travaux ont été réceptionnés dans les délais contractuels ; - la sanction est dépourvue de fondement ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives

et, plus précisément, à ce qu'il soit enjoint à la commune de régulariser le bail par acte authentique en exécution de ses obligations contractuelles.