existerait des procédures militaires impactées par le projet ; * le projet impacte seulement la RNP RWY 23 LFBG du MIAC 2, plus précisément le sous-secteur à 2100 pieds de la TAA 20 NM basé sur le repère

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure.

Les deux plaintes ont été classées sans suite par le procureur de la République d'Epinal le 8 juin 2015.

de la demande en application des dispositions de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; - le classement

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

En second lieu, pour contester les manquements relevés dans le procès-verbal de constat du 11 février 2020, la société appelante se borne à faire valoir qu'elle y a remédié s'agissant du non-respect des

écologique globale du secteur et aux zones naturelles dont les zones humides ; - le projet est de nature à porter atteinte aux paysages du Perche sarthois et au patrimoine notamment aux édifices classés

Il résulte de tout ce qui récède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’im act doit être écarté en toutes ses branches.

du 13 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe

plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt (PPRIF) est devenu illégal en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure et dès lors que le maintien du classement

site du projet fait partie de l'unité forestière de la montagne limousine, un paysage sylvopastoral dont le taux de boisement est de plus de 50 % (dont 50 % de résineux) ; le site d'implantation est classé

pour les mêmes faits ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle était liée à la société C3B Constructions par un contrat de sous-traitance ; - en l'absence de répétition

A Dheilly, recruté par le département du Nord en 2017 par un contrat à durée indéterminée en qualité d'administrateur territorial hors classe, occupait les fonctions de directeur au sein de la direction

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

service, d'autre part, d'entraves au bon accomplissement de ses fonctions et au bon déroulement de sa carrière dès lors qu'il n'a pas eu d'affectation pendant plus de deux ans, et, enfin, d'agissements répétés

ou en instance de classement. 5.

du Clos ne sont pas fondés ; subsidiairement, à supposer qu’une partie des exhaussements réalisés soient considérés comme méconnaissant l’article UE 2 du plan local d’urbanisme, il pourrait y être remédié

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Claisse