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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
, n'interdisent pas à l'acheteur, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution
4ème Chambre
DCA_19VE01655_20220617
17 juin 2022
temporaire, les sommes de 68 949 euros et 10 712 euros annuels au titre de la tierce personne substitutive permanente, la somme de 73 143 euros au titre de la tierce personne scolaire échue, la rente
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande une substitution de base légale entre l'article R. 511-21 du code de l'urbanisme et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
DCA_22BX01189_20230426
26 avril 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la société MTS avait pour obligation, en vertu de l'article 1.2 du cahier des clauses techniques particulière (CCTP) de son lot, de procéder à la dépose et à l'évacuation
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne les insuffisances des solutions de substitution proposées : 10.
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
marché espagnol, à un prix inférieur à celui qu'elle a négocié avec sa société mère ; - l'administration fiscale n'a pas fourni de comparables ; elle s'est bornée à comparer le prix résultant de la clause
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Ainsi, l'ouverture à l'urbanisation et le classement en zone UC de certaines parcelles situées dans le secteur de Kechiloa, classées précédemment en zone agricole, ainsi que le classement en zone 1AU de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
De même, le seul fait que la parcelle ait été classée en zone AU, dite zone à urbaniser, dans les documents d'urbanisme ultérieurs est sans incidence sur la possibilité d'effectuer un changement de classement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont pas remplies. 8.
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
de la construction et du démantèlement et de la revalorisation des déchets, quant à la présentation des conditions de raccordement au réseau d’électricité, quant à la présentation de solutions de substitution
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
En premier lieu, les lettres d'intention précitées ne comportent, d'une part, aucune clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'elles relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs.
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
Dans la mesure notamment où de nombreuses observations formulées par le public ont été fondées sur cet avis, ce classement erroné n'a pas nui à l'information du public.
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
La gravière, soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, a été autorisée par un arrêté préfectoral du 20 juin 2003.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
Moustiers est partiellement resté en eau ; au demeurant, l'étang est en relation, en amont, avec une dizaine d'étangs ou plans d'eau situés à proximité qui peuvent parfaitement être des lieux de substitution
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Fouras-les-Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU), à titre subsidiaire d’annuler cette délibération en tant qu’elle a modifié le classement
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont méconnu leur office en matière de contrôle des sanctions disciplinaires ainsi que de neutralisation et de substitution
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01198_20230919
19 septembre 2023
. / Les adjoints territoriaux d'animation " principaux de 2e et de 1re classes " mettent en œuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence
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