Dans ces conditions et dès lors que l’intéressé ne conteste pas ne pas avoir d’attaches familiales ou personnelles en France et qu’il reconnait au contraire ne pas être dépourvu d'attaches en Algérie,

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, et par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Marseille, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement

Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents

après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

() ". 3.

Par un jugement n° 2309192 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2025.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet du Doubs a rejeté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.

Enfin aux termes de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité du jugement n° 25BX00352 : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre