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A la suite de l'exercice le 20 novembre 2012 d'une procédure de visite et de saisie, autorisée par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles L. 16 B et L. 16 B-1 du livre des procédures fiscales

courrier du 19 juillet 2012, et avaient été soulignées par l'autorité environnementale dans son avis du 9 août 2011 mais également au stade de l'enquête publique.

, soit 2 518,72 m² (casino et bureaux administratifs) au rez-de-chaussée – rez-inférieur, 146,86 m² (cuisine-dépôts) au premier sous-sol, 91,64 m² (dépôt) au 5ème sous-sol et 40 m² (accès casino dont escalier

de matinée et en début de soirée.

A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession () ". 3.

l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale de

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de son plan d'eau d'au moins 60 cm et de maintenir le niveau d'exploitation jusqu'à cette cote maximale.

Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des débats. / Les mêmes

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

de stupéfiants, détention non autorisée, offre ou cession non autorisée, acquisition non autorisée et emploi non autorisé de stupéfiants ".

Elle l'a donné, par contrat du 1er avril 2017, en location à la SCS Razzle en vue de son exploitation.

, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires qu'il fixe lui-même et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation, des activités

Si le terrain d’assiette du projet est constitué de sols argileux, saturés en eau, et qu’à l’occasion de sondages des sols, réalisés par le bureau d’études Ginger CEBTP, l’eau a été atteinte, à deux endroits

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