CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
Dès lors, la circonstance que cette décision du 26 juin 2020 aurait cité des textes inapplicables, en l'admettant établie, n'a pas pour effet de priver de base légale les remboursements litigieux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
Ses conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent dès lors qu’être rejetées. Sur la décision implicite rejetant la demande de M.
9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
dans les deux modes de contrôle.
6ème chambre
DCA_22NT02296_20230124
24 janvier 2023
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022.
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
le contrôle.
1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
Un enquêteur affecté à la DIRECCTE du Centre-Val de Loire a débuté des investigations en procédant à des contrôles sur les sites internet de la société et en se rendant au siège de la société les 22 juin
6ème Chambre
DCA_23PA04507_20250919
19 septembre 2025
Enfin, en se bornant à faire valoir que le second contrôle s’est déroulé dans un lycée public, ils n’établissent pas que leurs enfants auraient lors de ce contrôle été interrogés sur des parties du programme
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
Par une décision du 19 août 2020, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle TPM Var Est a autorisé la société Transfix à le licencier pour motif économique. M.
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
La société Kab Sécurité Privée a contesté cette décision auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, laquelle a maintenu cette décision.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
comme revêtant un caractère inutile, eu égard à l'objectif différent de la mesure individuelle de contrôle prise par le ministre, ni disproportionné dès lors qu'elle n'induit aucune contrainte supplémentaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03418_20250507
7 mai 2025
pour préparer le second contrôle ; le rapport du second contrôle leur a été adressé avant le rapport de contrôle du premier contrôle ; - l'instruction en famille est effectuée auprès d'un établissement
8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
le travail clandestin et de l'application des dispositions de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
fondée cette décision.
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
DCA_23NT01926_20240227
27 février 2024
Après avoir été pris en charge par le département de la Loire-Atlantique au titre de l'aide sociale à l'enfance, il a sollicité le 22 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01686_20250220
20 février 2025
Si les jeux olympiques et paralympiques ont pris fin le 8 septembre 2024 et ne constituaient dès lors plus, à cette date, un facteur aggravant, la menace terroriste, prise en compte par le ministre dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
» est entachée d’une illégalité fautive qui engage la responsabilité de l’ANDPC dès lors que cette décision est entachée d’un vice de procédure résultant d’une méconnaissance de l’article R. 4021-25 du
DCA_24LY00528_20250213
13 février 2025
Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
Lors du contrôle, la SELARL Docteur B...
Page 33 sur 1049
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.