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20 970 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03365_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors, la circonstance que cette décision du 26 juin 2020 aurait cité des textes inapplicables, en l'admettant établie, n'a pas pour effet de priver de base légale les remboursements litigieux.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02573_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Ses conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent dès lors qu’être rejetées. Sur la décision implicite rejetant la demande de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00587_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

dans les deux modes de contrôle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02296_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03423_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le contrôle.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00365_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Un enquêteur affecté à la DIRECCTE du Centre-Val de Loire a débuté des investigations en procédant à des contrôles sur les sites internet de la société et en se rendant au siège de la société les 22 juin

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04507_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Enfin, en se bornant à faire valoir que le second contrôle s’est déroulé dans un lycée public, ils n’établissent pas que leurs enfants auraient lors de ce contrôle été interrogés sur des parties du programme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par une décision du 19 août 2020, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle TPM Var Est a autorisé la société Transfix à le licencier pour motif économique. M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02405_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société Kab Sécurité Privée a contesté cette décision auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, laquelle a maintenu cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

comme revêtant un caractère inutile, eu égard à l'objectif différent de la mesure individuelle de contrôle prise par le ministre, ni disproportionné dès lors qu'elle n'induit aucune contrainte supplémentaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03418_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

pour préparer le second contrôle ; le rapport du second contrôle leur a été adressé avant le rapport de contrôle du premier contrôle ; - l'instruction en famille est effectuée auprès d'un établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06071_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

le travail clandestin et de l'application des dispositions de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

fondée cette décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01926_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Après avoir été pris en charge par le département de la Loire-Atlantique au titre de l'aide sociale à l'enfance, il a sollicité le 22 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01686_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Si les jeux olympiques et paralympiques ont pris fin le 8 septembre 2024 et ne constituaient dès lors plus, à cette date, un facteur aggravant, la menace terroriste, prise en compte par le ministre dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02168_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

» est entachée d’une illégalité fautive qui engage la responsabilité de l’ANDPC dès lors que cette décision est entachée d’un vice de procédure résultant d’une méconnaissance de l’article R. 4021-25 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00528_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lors du contrôle, la SELARL Docteur B...

Source officielle

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