Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Par décision du 15 avril 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la société M. A le 2 avril 2021 contre cette décision.

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ".

Par une décision n° 436699 du 26 mars 2021, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a saisi d’un pourvoi présenté par l’association Protection Environnement Nature et autres, annulé l’arrêt du 15 octobre

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14.

d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant

Par une décision nos 475452, 475454 du 9 septembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé à la demande de l’association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays

La société Seanergy Océan Indien a adressé à la commune un mémoire de réclamation puis saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à ce que la commune soit condamnée au paiement

Par une décision n° 467870 du 31 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la société Kookaï, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes () ". 9.

Par une décision n° 475241 du 9 septembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par l’association la ligue pour la protection des oiseaux, a annulé l’arrêt du 20

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

B contre la décision du 26 mai 2021 mettant fin à son statut de réfugié a été rejeté par une décision de la CNDA du 17 juin 2022.

de la décision du tribunal correctionnel.

final du marché à 4 911 502,05 euros hors taxes ; 3°) de condamner la métropole Nice-Côte d’Azur à leur payer la somme de 1 649 585,54 euros hors taxes, incluant les sommes déjà allouées par la décision

Par une décision du 28 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Bouckaert-Villegongis, annulé l'arrêt du 12 novembre 2019 de la cour administrative

Par une décision n° 447406 du 13 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 9 octobre 2020 de la cour et a renvoyé à celle-ci l'affaire, qui porte désormais le n° 22NT01291

l'aménagement (CEREMA), le glissement s'explique par le passage aux caractéristiques à long terme des argiles constitutives du talus ; - il ne peut lui être reproché d'avoir commis une faute en validant

Par une décision n° 458794 du 28 juillet 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 20NT02663 du 28 septembre 2021 et a renvoyé l'affaire, qui porte désormais le n° 23NT02373, devant

Par une décision n° 455196 du 9 août 2023 le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 23LY02797.