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13 249 résultats pour « délégation d'autorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01988_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code :" Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00374_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il était délégué du personnel, délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00346_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'absence de ces derniers, ou en cas d'empêchement, délégation est donnée aux chefs de pôle ou de section les composant.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01401_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

la délégation du personnel au comité d'entreprise () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00125_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

, des adjoints et des conseillers municipaux avec délégation ; - l'article 4 de la délibération attaquée méconnait l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales ; - au total

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01511_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’absence de publication de l’arrêté portant délégation de signature ; - il est entaché d

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00372_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ce dernier a reçu délégation de signature du ministre de la défense par décret du 26 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2016 pour signer les accords de l'autorité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La présidente de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) des Hauts-de-France a rendu son avis sur le projet en vertu d'une délégation du 6 juin 2019 émanant de la formation collégiale,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

autorisé de stupéfiants, en récidive, détention non autorisée de stupéfiants, en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants, en récidive, et qu’il avait été également condamné le 5 avril 2017

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00952_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

marche des affaires communales " et aurait justifié le retrait de l'ensemble de ses délégations.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01129_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03241_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Pour l'exercice de sa mission, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du département ministre () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00617_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

. / Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02447_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02522_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Le président de la Cour a donné délégation à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03947_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

R Flow » autorisé en Italie qu’elle veut commercialiser en France sous le nom « B... » et le produit de référence « Amaline Flow », dont la mise sur le marché est autorisée en France pour la société Nufarm

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

En deuxième lieu, l'appelante soutient que la convention de délégation de service public qui la lie à l'autorité délégante renvoyant à la convention signée entre l'autorité délégante et la commune d'Aubagne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02136_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

du Pas-de-Calais, d'une délégation à l'effet de signer les décisions de la nature de celles contestées.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le conseil syndical a approuvé, par une délibération du 22 décembre 2017, le choix du délégataire et autorisé le maire à signer la convention de délégation

Source officielle

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