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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01988_20240705
5 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code :" Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de
3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
Il était délégué du personnel, délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel (DUP).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
En l'absence de ces derniers, ou en cas d'empêchement, délégation est donnée aux chefs de pôle ou de section les composant.
8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
la délégation du personnel au comité d'entreprise () ".
4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
, des adjoints et des conseillers municipaux avec délégation ; - l'article 4 de la délibération attaquée méconnait l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales ; - au total
Juge des référés
ORCA_25NC01511_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’absence de publication de l’arrêté portant délégation de signature ; - il est entaché d
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
Ce dernier a reçu délégation de signature du ministre de la défense par décret du 26 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2016 pour signer les accords de l'autorité
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
La présidente de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) des Hauts-de-France a rendu son avis sur le projet en vertu d'une délégation du 6 juin 2019 émanant de la formation collégiale,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
autorisé de stupéfiants, en récidive, détention non autorisée de stupéfiants, en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants, en récidive, et qu’il avait été également condamné le 5 avril 2017
6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
marche des affaires communales " et aurait justifié le retrait de l'ensemble de ses délégations.
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.
2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
Pour l'exercice de sa mission, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du département ministre () ".
3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
. / Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02447_20251125
25 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
Le président de la Cour a donné délégation à M.
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
R Flow » autorisé en Italie qu’elle veut commercialiser en France sous le nom « B... » et le produit de référence « Amaline Flow », dont la mise sur le marché est autorisée en France pour la société Nufarm
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
En deuxième lieu, l'appelante soutient que la convention de délégation de service public qui la lie à l'autorité délégante renvoyant à la convention signée entre l'autorité délégante et la commune d'Aubagne
DCA_22DA02136_20230216
16 février 2023
du Pas-de-Calais, d'une délégation à l'effet de signer les décisions de la nature de celles contestées.
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le conseil syndical a approuvé, par une délibération du 22 décembre 2017, le choix du délégataire et autorisé le maire à signer la convention de délégation
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