B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blauvac (Vaucluse) a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune

Par une délibération du 24 juin 2011, le conseil municipal de Siewiller a prescrit l'adoption d'un plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.

K T, l'ASL Le Clos des Sables, la SCI Abel TM, M. et Mme D et P B et W X ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Varaville

Par une délibération du 28 janvier 2015, le conseil municipal du Paradou a décidé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.

G E, Mme F B et Mme D E épouse H ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 9/31/05/18 du 31 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France

En ce qui concerne la délibération du 5 mars 2022 : 7.

du conseil municipal (…) ou de l’organe délibérant de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation (…) ».

D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 28 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Paradou a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, en tant

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 20 juillet 2018 du conseil municipal de la commune de Pleurtuit approuvant son plan local d'urbanisme en tant

communauté de communes « Cœur Lauragais », ont été votés, dans les mêmes termes, par trois délibérations des 12 septembre et 3 octobre 2016 des conseils municipaux des communes d’Aurin, Bourg-Saint-Bernard

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Dinard a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que

du conseil municipal de Châteauneuf-sur-Loire n° 95-2021 du 9 juillet 2021 ; - la délibération n° 95-2021 du 9 juillet 2021 prévoit uniquement le cas des maladies ordinaires pour justifier la diminution

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal

du 2 octobre 2013 ; la mission ADP n'a ainsi pas été respectée ; par ailleurs, le maître d'œuvre n'a pas suivi les travaux prévus ; la délibération du 2 octobre 2013 ne prévoyait que la seule société

Cette délibération a, par suite, été annulée pour excès de pouvoir.

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 3.

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 2 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresques a approuvé la première modification du plan local d'urbanisme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 14 janvier 2020 du conseil municipal de la commune de