A compter de la réception de ce formulaire, cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour demander au maître d'ouvrage de le compléter.

Ainsi qu'il a été dit au point 9, il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain d'assiette du projet litigieux se fait au Nord-Est de la parcelle et donne sur un chemin d'exploitation géré par

Le projet litigieux prévoit, ainsi qu’il a été dit au point 1, la réalisation de 46 logements dont 9 logements locatifs sociaux.

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant

Enfin, la procédure litigieuse a donné lieu à 13 observations de la part de la population.

Ils soutiennent que : - eu égard à l'importance du projet litigieux de parc éolien implanté sur le territoire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire et au risque d'atteinte à l'environnement et à la

L'article L. 2132-3 dudit code dispose que : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

D'une part, il est vrai que, si le dossier de demande du permis de construire relatif à la maison d'habitation ne matérialise aucun ouvrage particulier pour la défense contre l'incendie, le dossier de

; - le dossier de demande comporte des insuffisances au regard de l'article R. 512-3 du code de l'environnement ; - l'avis de l'autorité environnementale est irrégulier ; - l'autorisation litigieuse

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

qu’il a considéré que le projet méconnaissait l’article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en assimilant les deux ouvrages

pas fondés ; - outre les autres moyens soulevés en première instance, et si la cour devait considérer que le moyen retenu par le tribunal n’a pas été soulevé en première instance, l’autorisation litigieuse

Ainsi, elles ne sont pas applicables aux travaux de mise en état des terrains d'assiette des bâtiments et autres ouvrages dont la construction fait l'objet d'un permis de construire lequel est délivré

résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir

Elle soutient que : la composition du dossier de demande étant une règle de nature procédurale, il y a lieu de tenir compte des textes applicables à la date des décisions litigieuses des 29 mars 2019

Aux termes de cette dernière disposition : « Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, (…) d'un projet (…) par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, (…).

délivré à la société Electricité de France - production électrique insulaire (EDF-PEI) un permis de construire une centrale électrique composée de bâtiments industriels, de bâtiments tertiaires, d'ouvrages

Le parc éolien litigieux est situé à proximité d'un autre parc éolien, autorisé à la date de l'arrêté de régularisation du 8 juillet 2024.

La double circonstance que ces bâtiments distincts, édifiés par le même maître d'ouvrage, se rattachent à l'exploitation d'une même carrière et que les six bâtiments destinés au traitement de matériaux