CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
La société Parcolog Gestion a déposé le 22 décembre 2017, pour le compte de la société Generali Vie, une demande de permis de construire, complétée les 20 mars et 16 avril 2018, portant sur la réalisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
sollicitée est bien plus importante que celle déclarée ; l’installation relève ainsi du régime de l’enregistrement et non de celui de la déclaration ; - l’installation pour laquelle le permis de construire
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
; il appartient à chaque intervenant à l'acte de construire d'assumer sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ; - sa responsabilité étant recherchée par un autre constructeur sur
1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
permis de construire concernant ces installations sur le territoire des communes de Crissé et Vernie (Sarthe).
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
de construire du 1er mars 2024 ; 2°) d’annuler par voie de conséquence le permis de construire délivré à la société SMEG 1er mars 2024 ; 3°) d’annuler le permis de construire modificatif délivré à la
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Étienne-des-Oullières (69460) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Or, l'administration fiscale relève que la société Energie Centrale n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces années d'imposition, ainsi qu'en atteste la capture d'écran
DCA_22DA01133_20231221
4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Le Barroux s’est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu’ils ont déposée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ().
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
Dans ces conditions et contrairement à ce que soutiennent en défense les intimées, il y a lieu d'examiner la légalité du permis d'aménager en litige au regard notamment du règlement du plan d'occupation
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
de construire en date du 27 juillet 2021, précités ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Maxime de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif et un permis de construire, dans un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
imposées par les textes ressortant de l'Union européenne ne sauraient permettre à l'administration de justifier une situation de compétence liée ; - le préfet de Bourgogne et la présidente du conseil
Page 33 sur 60
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.