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1 195 résultats pour « dépassement des obligations imposées par le permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Parcolog Gestion a déposé le 22 décembre 2017, pour le compte de la société Generali Vie, une demande de permis de construire, complétée les 20 mars et 16 avril 2018, portant sur la réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

sollicitée est bien plus importante que celle déclarée ; l’installation relève ainsi du régime de l’enregistrement et non de celui de la déclaration ; - l’installation pour laquelle le permis de construire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

; il appartient à chaque intervenant à l'acte de construire d'assumer sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ; - sa responsabilité étant recherchée par un autre constructeur sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02333_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

permis de construire concernant ces installations sur le territoire des communes de Crissé et Vernie (Sarthe).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

de construire du 1er mars 2024 ; 2°) d’annuler par voie de conséquence le permis de construire délivré à la société SMEG 1er mars 2024 ; 3°) d’annuler le permis de construire modificatif délivré à la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00378_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Étienne-des-Oullières (69460) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Or, l'administration fiscale relève que la société Energie Centrale n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces années d'imposition, ainsi qu'en atteste la capture d'écran

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Parcolog Gestion a déposé le 22 décembre 2017, pour le compte de la société Generali Vie, une demande de permis de construire, complétée les 20 mars et 16 avril 2018, portant sur la réalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01274_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Le Barroux s’est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu’ils ont déposée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01450_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

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CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ().

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Dans ces conditions et contrairement à ce que soutiennent en défense les intimées, il y a lieu d'examiner la légalité du permis d'aménager en litige au regard notamment du règlement du plan d'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de construire en date du 27 juillet 2021, précités ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Maxime de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif et un permis de construire, dans un

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00572_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

imposées par les textes ressortant de l'Union européenne ne sauraient permettre à l'administration de justifier une situation de compétence liée ; - le préfet de Bourgogne et la présidente du conseil

Source officielle

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