contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux

A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

C a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

A D a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

D B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi

de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

, la création d'une pergola en béton et la modification des abords, qui a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition pris par le maire de Vallauris le 19 décembre 2011.

Aux termes du 3 du L du II du même article : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt

non-conformités persistantes au niveau des effluents traités par la station et, pour les années 2021 et 2022, aucune donnée n'a été transmise aux services de l'Etat ; - les premiers juges n'ont pas pris

D G et Mme A F, agissant en leurs noms personnels et en tant que représentants légaux de l'enfant Helena Tshikeva Umba Curtis, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite

HT4 735,50 €Montant total contractuel HT1 390 935,70 €Acomptes réglés HT hors révision prix- 1 362 042,94 €Solde HT hors révision prix28 892,76 €Montant révision de prix HT- 1 034,30 €Solde HT27 858,46

L’article L. 66 du même livre prévoit que : « Sont taxés d'office : / (…) / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont

incomplet ; - l'abri de jardin était existant et doit être réputé comme inclus dans le permis de construire la maison d'habitation délivré le 25 octobre 2006 ; sa longueur ne pouvait dès lors être prise

de base légale ; -cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision d'assignation à résidence est privée