D'une part, il appartient au juge de plein contentieux d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation environnementale au regard des circonstances

par les sociétés TNA et Snidaro formées à son encontre et au rejet de toutes les demandes formées par les défendeurs ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Langres une somme

C E, représenté par la SELAS Larrieu et Associés, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions d'appel en garantie de la société CIEC dirigées contre lui ; 2°) par la voie

Procédures devant la cour : I.

Par la voie de l'appel incident, la commune de Chennevières-sur-Marne demande pour sa part à la Cour de réformer le jugement attaqué en tant qu'il fait partiellement droit aux demandes du requérant, ou

Procédure devant la cour : I.

préalable d'indemnisation formée par les intéressés le 18 juillet 2017.

Par deux jugements n° 2101892 du 22 juillet 2022 et n° 2101980 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour : I.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lille, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’

sur la portée de cette demande.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 22NT00568 le 24 février 2022, Mme K N et M.

Par un jugement n° 1906101 du 23 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Or il résulte de la partie de la demande d'autorisation consacrée à l'identité du demandeur que la société Parc éolien du Moulinet est une filiale de la société Nouvergies et que la demande d'autorisation

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mai 2021, 8 novembre 2021 et 10 mars 2022, la société Partager la croissance, représentée par Me Pierre Boudriot, demande

Du reste, il résulte de l’instruction que la société L'Anneau a admis devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, appelée à statuer dans sa séance du